Conditions Générales de Vente (CGV) Prestations de service
Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente de Prestations de Service s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre ESPACE HARMONIE et le Client et précisément à toutes les Prestations réalisées par ESPACE HARMONIE au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre ESPACE HARMONIE et le Client.
ESPACE HARMONIE développe une activité de Conseil en organisation, optimisation des espaces et désencombrement à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention.
Toute utilisation des services proposés par ESPACE HARMONIE implique l’adhésion du Client sans réserves aux présentes Conditions générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.
En conséquence, le fait pour un Client de passer Commande pour une Prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de Prestations.
Les présentes Conditions générales de Prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des Conditions générales de Prestations du Client, seules les conditions particulières expressément acceptées par ESPACE HARMONIE pourront déroger aux présentes.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à ESPACE HARMONIE , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait ESPACE HARMONIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ESPACE HARMONIE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de Prestations.
Définitions – Prestations
On entend par « Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous. On entend par « ESPACE HARMONIE » : l’éditeur de ces conditions.
On entend par « Prestation » : toute Prestation notamment de Conseil assurée par ESPACE HARMONIE.
On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de ESPACE HARMONIE, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de ESPACE HARMONIE en vue de la réalisation de ladite Prestation.
On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations et le devis descriptif s’y rapportant.
Commandes
Toute intervention de ESPACE HARMONIE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant ESPACE HARMONIE . Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention, un entretien téléphonique préalable d’une durée moyenne de 15 minutes devra être organisé.
Ce devis comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations réalisées par ESPACE HARMONIE.
Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de ESPACE HARMONIE des Prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.
Elle s’effectue par la remise à ESPACE HARMONIE du devis dûment accepté et signé par le Client.
Cette remise ne sera prise en compte par ESPACE HARMONIE qu’à la condition qu’elle soit formalisée par l’envoi d’une version électronique à l’adresse suivante : contact@espaceharmonie.fr
La Commande ainsi effectuée et transmise ESPACE HARMONIE est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de ESPACE HARMONIE de déroger à cette condition.
Modalités d’exécution des prestations
ESPACE HARMONIE est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET N°927 836 254. Les obligations de ESPACE HARMONIE sont des obligations de moyens.
ESPACE HARMONIE s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
Toute Prestation d’accompagnement personnalisé doit au préalable faire l’objet d’une visite diagnostic.
Visite diagnostic
La visite diagnostic d’une durée moyenne d'une heure est fixée conjointement entre le Client et ESPACE HARMONIE lors d’un appel téléphonique.
Pour valider la prise de rendez-vous ainsi que le tarif de cette visite diagnostic, ESPACE HARMONIE adresse un mail de confirmation au Client comprenant un devis détaillant le tarif fixé pour celle-ci ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales. Celui-ci valide sa commande en retournant le devis signé par mail avec la mention « lu et approuvé ».
Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous, ESPACE HARMONIE adresse un sms de rappel de rendez-vous au Client.
Cette visite permet ESPACE HARMONIE d’établir un diagnostic sur la situation du Client et de lui donner uniquement à l’oral des recommandations d'organisation, de rangement et de désencombrement.
La visite-diagnostic effectuée chez le Client n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par ESPACE HARMONIE.
Prestations d’accompagnement personnalisé
A l’issue de la visite-diagnostic, le Client peut solliciter une Prestation d’accompagnement personnalisé. Cette prestation consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de tri, rangement, optimisation de l’espace.
Cette prestation d’accompagnement personnalisé devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner par courrier électronique.
Conditions d’exécution de la Prestation
1 • Participation active
La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par ESPACE HARMONIE pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, etc..). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la Prestation.
Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à ESPACE HARMONIE ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en oeuvre par ESPACE HARMONIE , celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.
Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.
2 • Consentement des occupants du domicile
Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin que ESPACE HARMONIE puisse effectuer sa Prestation dans des conditions optimales.
A défaut d’accord de ces personnes, ESPACE HARMONIE pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.
3 • Prise de photographies
Afin d’assurer une prestation de qualité, ESPACE HARMONIE pourra prendre toute photographie et vidéo des locaux et des objets sur le lieu de la prestation lors de la visite diagnostic.
De plus ESPACE HARMONIE s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies.
4 • Périmètre de la Prestation
Le client reconnaît expressément que les missions de ESPACE HARMONIE consistent en des Conseils personnalisés . Ainsi, en aucun cas et aucun ESPACE HARMONIE ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement.
Enfin, le Client reconnaît expressément que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.
Le client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchèterie.
Prix et conditions de paiement
Les Prestations seront facturées selon le devis établi par ESPACE HARMONIE et validé par le Client, et au regard des tarifs indiqués par ESPACE HARMONIE , lesquels demeurent susceptibles de modifications.
Le prix est fixé par ESPACE HARMONIE en fonction de la prestation à fournir, et déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client.
Tout déplacement depuis l’adresse de l’établissement de ESPACE HARMONIE fera l’objet d’une facturation de frais : 1km = 0,90 centimes d'euros.
En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.
Conditions de règlement
1 • Acompte
Le Client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande à verser une somme correspondant à 30 % du devis total. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.
De plus, en cas d’annulation du rendez-vous de visite par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par ESPACE HARMONIE et ce indépendamment des dispositions de l’article 5) d) prévoyant le règlement total des prestations en cas d’annulation tardive par le Client.
2 • Visite diagnostic
Le tarif de la visite diagnostic s'élève à 30 euros. Ce montant sera déduit si le Client s'engage à la réalisation de l'accompagnement personnalisé
3 • Prestations d’accompagnement
Les Prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par ESPACE HARMONIE . Le règlement peut s’effectuer au choix du Client par espèce ou virement.
Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
Modifications des Prestations
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de ESPACE HARMONIE , et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du Client, sera à la charge du Client.
Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client
Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la Prestation :
Le Client restera redevable envers ESPACE HARMONIE outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la Prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
Annulation ou demande de report dans un délai de 4 jours avant le début de la Prestation Le Client ne sera redevable envers ESPACE HARMONIE d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par ESPACE HARMONIE dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à ESPACE HARMONIE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ESPACE HARMONIE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ESPACE HARMONIE se réserve en outre le droit de suspendre la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à ESPACE HARMONIE et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Annulation ou report des Prestations par ESPACE HARMONIE .
ESPACE HARMONIE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, ESPACE HARMONIE conviendra avec le Client d’un autre calendrier de réalisation.
L’annulation ou le report des Prestations par ESPACE HARMONIE peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable ou de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des Prestations.
En cas d’annulation ou de report, ESPACE HARMONIE s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des Prestations.
ESPACE HARMONIE ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
Obligations du Client
La réalisation des Prestations par ESPACE HARMONIE est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du Client ; aux décisions et approbations qui incombent au Client pendant le déroulement des Prestations ; ainsi qu’aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec ESPACE HARMONIE et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge.
Le Client s'engage à être présent en permanence durant la prestation de telle façon à ce qu'aucune ambiguïté ne soit portée à l'encontre de ESPACE HARMONIE concernant quelconque vol. Le Client atteste que tout document ou objet a été jeté, donné ou recyclé avec son consentement.
Traitement des données personnelles Collecte des données personnelles
Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
ESPACE HARMONIE s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Utilisation des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité,, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par ESPACE HARMONIE aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en śuvre des stratégies commerciales.
ESPACE HARMONIE s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Conservation des données personnelles
En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ESPACE HARMONIE s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
ESPACE HARMONIE prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.
Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour ESPACE HARMONIE de continuer à fournir la prestation commandée. Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@espaceharmonie.fr
Droits de propriété intellectuelle
ESPACE HARMONIE reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’elle a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par ESPACE HARMONIE et utilisés pour la réalisation des Prestations. ESPACE HARMONIE pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’elle a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Confidentialité
ESPACE HARMONIE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
Responsabilité et garanties
Responsabilité de ESPACE HARMONIE
ESPACE HARMONIE ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique et de tout autre événement échappant à leur contrôle.
Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention ESPACE HARMONIE , et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.
Résiliation
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié ESPACE HARMONIE un (1) mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.
ESPACE HARMONIE conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait du lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par ESPACE HARMONIE .
Clauses générales Indépendance
ESPACE HARMONIE agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.
Cession
Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, ESPACE HARMONIE et le Client s’engagent à résoudre amiablement leur différend.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnellehttp://www.mediateur-consommation-smp.frAlteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez